L'article 6 du projet de budget 2027 ne concerne pas la grande majorité des contrats d'assurance-vie luxembourgeois. Il vise deux pratiques précises : loger dans un fonds dédié des titres de sa propre société, et alimenter un contrat par un apport de titres. A ce jour, ce texte n'est pas adopté.
Ce que prévoit l'article 6
Pour conserver la fiscalité de l'assurance-vie, un contrat, français ou étranger, devrait respecter trois conditions :
Des primes versées en numéraire, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.
Des unités de compte comparables à celles que le code des assurances admet en France.
Aucun actif lié au souscripteur : pas de titres émis ou garantis par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ni par une société qu'ils contrôlent.
Le contrat qui ne respecte pas ces conditions perdrait le régime de l'assurance-vie pour l'impôt sur le revenu. Au décès, les capitaux seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.
Qui est concerné ?
Le dirigeant qui a logé dans un fonds dédié des titres de sa société ou de sa holding.
Le souscripteur qui alimente son contrat par un apport de titres plutôt que par un versement en argent.
Les contrats investis dans des supports sans équivalent en France : le périmètre exact reste à préciser.
Qui ne l'est pas ?
Les contrats investis en fonds en euros, en OPCVM ou en ETF.
Les fonds dédiés gérés sous mandat et investis en titres cotés sans lien avec le souscripteur ou sa famille.
Tous les contrats alimentés uniquement par des versements en argent sur des supports classiques.
Le projet n'interdit pas de souscrire un contrat au Luxembourg et ne modifie pas la fiscalité des contrats qui respectent les trois conditions.
Quel calendrier ?
Contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 : application immédiate.
Contrats plus anciens : mise en conformité au 1er juillet 2027 ; pour l'impôt sur le revenu, seuls les gains issus des primes versées depuis le 1er octobre 2026 seraient touchés.
Transmission : décès survenus à compter du 1er juillet 2027.
Le texte retient la date de son dépôt, le 1er octobre 2026, et non celle de son vote. Un versement fait aujourd'hui pourrait donc être concerné si la mesure est adoptée en l'état.
Où en est le texte ?
1er octobre 2026 : dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Fin octobre 2026 : les députés adoptent l'article 6 sans en changer le fond.
4 novembre 2026 : l'Assemblée rejette l'ensemble de la partie « recettes » ; ses votes tombent.
A partir du 20 novembre 2026 : le Sénat examine en séance le texte initial du Gouvernement, article 6 compris.
Rien n'est définitif : la mesure peut encore être modifiée, supprimée ou adoptée telle quelle.
Que faire aujourd'hui ?
Ne rachetez pas un contrat sur la seule base de ce projet.
Si votre fonds dédié contient des titres d'une société que vous contrôlez, ou si vous prévoyez un apport de titres, faites le point avec votre conseiller avant tout nouveau versement.
Dans les autres cas, aucune démarche n'est nécessaire à ce stade.
Pour situer cette mesure dans la comparaison d'ensemble, lisez notre article « Contrat français ou luxembourgeois ? ».
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Il porte sur un projet de loi susceptible d'évoluer.
Source
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 6 « Protection du modèle de l'assurance-vie », déposé le 1er octobre 2026.
Article mis à jour le 10 novembre 2026.
